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Article

H 0 Emprisonnement à vie : la CEDH condamne la législation britannique

09 Jul 2013

HOMME

Pour qu'une condamnation à perpétuité soit compatible avec la Convention européenne des droits de l'homme, "il faut qu'il y ait une possibilité de libération et de réexamen" du dossier.

URL : http://www.lemonde.fr/europe/article/2013/07/09/emprisonneme...

Produit presse : Bulletin mensuel

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